Canalisation bouchée : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?
La réponse n’est pas « c’est bouché donc c’est le locataire ». Le texte est plus précis que ça, et la ligne qu’il trace ne passe pas là où on croit.
Ce que dit le texte, exactement
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations locatives. À la rubrique IV, Installations de plomberie, point a), Canalisations d’eau, il indique : « Dégorgement ; remplacement notamment de joints et de colliers ».
Un débouchage ordinaire est donc bien une charge du locataire. Beaucoup de discussions s’arrêtent là, et c’est une lecture incomplète.
Le même texte définit les réparations locatives comme l’entretien courant et les menues réparations consécutifs à l’usage normal du logement. Ce qui ne découle pas de l’usage normal n’en fait pas partie : la vétusté, la malfaçon et le vice de construction restent à la charge du bailleur. Une canalisation qui se bouche parce qu’elle est cassée n’a pas été bouchée par l’occupant.
La question n’est donc jamais « est-ce bouché », mais « pourquoi »
Et c’est exactement ce qu’une caméra établit. Elle situe le bouchon à une distance, et elle montre ce qu’il y a autour : un dépôt de graisse ou une conduite effondrée, des lingettes ou des racines entrées par un joint ouvert. Ces images ne sont pas un argument, ce sont un constat, et un constat se transmet à un bailleur, à un syndic ou à un assureur.
Six situations, et de quel côté elles tombent
Ceci n’est pas un avis juridique et chaque bail peut prévoir ses propres clauses. C’est la grille de lecture que le texte impose, appliquée aux cas qui reviennent le plus.
- Un bouchon de graisse, de cheveux ou de lingettes locataire
- C’est l’usage normal du logement qui l’a produit, et le dégorgement figure explicitement dans la liste des réparations locatives. Un plombier appelé pour ça est à la charge du locataire.
- Un siphon encrassé, un joint à remplacer locataire
- Le texte cite le remplacement des joints et des colliers au même endroit que le dégorgement. Ce sont des menues réparations d’entretien courant.
- Une canalisation fissurée ou effondrée par l’âge propriétaire
- La vétusté n’est pas à la charge du locataire. Une conduite en grès qui se désagrège après quarante ans n’a pas été abîmée par l’usage, elle a vieilli, et cela relève du bailleur.
- Une contre-pente ou un défaut de pose propriétaire
- Un tronçon qui ne s’écoule pas parce qu’il a été posé à l’envers est un vice de construction. Le locataire n’a pas à payer les conséquences répétées d’un défaut qu’il n’a pas créé.
- Des racines entrées par un joint ouvert propriétaire
- Les racines suivent l’humidité et entrent là où un joint fuit déjà. Le bouchon est la conséquence, le joint défaillant est la cause, et la cause relève de la structure.
- Un bouchon qui revient tous les deux mois à établir
- La récurrence est le signal le plus fiable. Une canalisation qui se rebouche après chaque intervention ne se rebouche pas par la faute de l’occupant : quelque chose retient, et il faut regarder quoi.
Le signal le plus fiable, et le moins invoqué
Un bouchon qui revient. Un dégorgement retire ce qui bouche la conduite, il ne retire pas ce qui la fait boucher. Si la même canalisation se rebouche tous les deux mois malgré des interventions, ce n’est plus une question d’usage : quelque chose retient à l’intérieur, et ce quelque chose appartient à la structure du bâtiment.
C’est aussi le moment où continuer à payer des dégorgements coûte plus cher que de regarder une fois. Trois interventions dans l’année dépassent largement le prix d’un passage caméra, et la troisième ne sera pas la dernière.
Comment s’y prendre sans en faire un conflit
1. Faire dégorger si c’est urgent
Une canalisation bouchée s’ouvre d’abord. La question de qui paie se règle après, et elle se règle mieux avec un logement qui fonctionne.
2. Demander un passage caméra, et garder la vidéo
Avant ou après le dégorgement selon l’urgence. Exigez le fichier, pas une démonstration sur un écran : une vidéo que vous détenez peut être envoyée au bailleur, au syndic ou à l’assureur, une vidéo restée chez l’entreprise ne peut rien.
3. Écrire, avec la distance
« Bouchon à 9,40 mètres, conduite fracturée sur la vidéo transmise » se traite en quelques jours. « Ça se bouche tout le temps » se traite rarement.
4. Laisser le constat faire le travail
Un bailleur informé par écrit d’un défaut structurel documenté est dans une position très différente d’un bailleur qui reçoit une réclamation. Dans la plupart des cas, la discussion s’arrête là.
Ce qu’un passage caméra doit montrer et ce qu’il doit vous remettre est sur l’inspection caméra. Ce que coûte un curage et ce qu’il règle vraiment est sur le prix d’un curage, et ce que le chemisage répare, par opposition à ce qu’il ne répare pas, est sur le chemisage.